Conformité EED des datacenters: l'obligation est en vigueur, la première échéance est passée. Par quoi commencer?

Tout datacenter dont la puissance informatique installée est supérieure ou égale à 500 kW, appréciée par SIRET, doit déclarer chaque année ses performances énergétiques et environnementales, au plus tard le 15 mai (données de l'année précédente).

Deux canaux possibles:
- La plateforme européenne, ou la collecte ARCEP pour les seuls datacenters télécoms, colocation et cloud qu'elle couvre déjà.
- L'ARCEP transmet alors leurs données à la Commission. La campagne 2026 est close depuis le 15 mai 2026; la prochaine échéance est le 15 mai 2027.

Un exploitant qui était assujetti pour la campagne 2026 et n'a pas déclaré est en situation de retard: la priorité est de confirmer l'assujettissement et de régulariser.

L'obligation de reporting européen des centres de données est entrée en vigueur en France avec sa transposition dans le code de l'énergie, assortie de mesures de contrôle et de sanction.
Pour un exploitant, la question n'est plus «faut-il s'y préparer» mais «sommes-nous concernés, et que devons-nous déclarer?».
‍

Ce que dit le texte

L'article 12 de la directive européenne 2023/1791 et son règlement délégué 2024/1364, transposés aux articles L.236-1 à L.236-3 du code de l'énergie (voir la page officielle du ministère de la Transition écologique), imposent un reporting annuel pour tout datacenter dont la puissance informatique installée est supérieure ou égale à 500 kW. Le seuil s'apprécie à l'échelle de l'établissement identifié par son numéro SIRET, qui peut regrouper plusieurs bâtiments. La déclaration se fait sur la plateforme européenne chaque année au plus tard le 15 mai, sur les données de l'année précédente; les corrections de déclarations déjà faites sont possibles jusqu'au 15 août. Les informations à transmettre incluent notamment la consommation d'énergie totale, l'apport total en eau et la quantité de chaleur fatale réutilisée le cas échéant (annexes I et II du règlement).

Le cas particulier des déclarants ARCEP

Certains exploitants - les datacenters d'activités télécoms, de colocation et de co-hébergement et les fournisseurs de services cloud couverts par la collecte annuelle de l'ARCEP - sont dispensés de déclarer sur la plateforme européenne, pour éviter une double déclaration: l'ARCEP transmet directement leurs données à la Commission européenne. La dispense ne supprime pas l'obligation de reporting, elle en change le canal: ces exploitants restent soumis à la collecte ARCEP.

Pourquoi c'est d'abord un sujet d'évaluation, pas de construction

Le réflexe serait d'investir. Notre approche conseil dit l'inverse: avant de construire ou de moderniser, il faut mesurer. Un site assujetti doit d'abord savoir quels indicateurs produire (consommation d'énergie, PUE, eau, énergie renouvelable, chaleur fatale réutilisée) et si ses systèmes actuels savent les collecter. La première étape est une analyse d'écarts: cartographier les établissements concernés, vérifier la puissance informatique installée par SIRET, identifier les données manquantes, puis seulement chiffrer les travaux utiles. C'est souvent là que la conformité rejoint la performance: un datacenter qu'on mesure sérieusement est un datacenter qu'on peut enfin optimiser.

Par quoi commencer concrètement

1. Confirmer l'assujettissement de chaque établissement: seuil des 500 kW de puissance informatique installée, apprécié par SIRET, et vérifier si le site relève déjà de la collecte ARCEP.
2. Inventorier les informations exigées par les annexes I et II du règlement 2024/1364 et les sources de données existantes.
3. Identifier les écarts entre ce que le site mesure aujourd'hui et ce que la déclaration exige.
4. Si l'établissement était assujetti pour la campagne 2026 et n'a pas déclaré: régulariser sans attendre, en se manifestant auprès de la coordination nationale (contact.centresdedonnees@developpement-durable.gouv.fr).
5. Construire ensuite une feuille de route réaliste d'ici le 15 mai 2027, en distinguant ce qui relève de la mesure, de l'exploitation et des travaux.

Pas de greenwashing: c'est de l'ingénierie. Du concret. Du durable.

Questions fréquentes

Mon datacenter est-il concerné?
‍Oui si la puissance informatique installée de l'établissement (numéro SIRET) est supérieure ou égale à 500 kW. En dessous, aucune déclaration n'est exigée à ce stade, mais une contribution volontaire est possible.

Que faut-il déclarer?
Les informations des annexes I et II du règlement délégué 2024/1364: notamment consommation d'énergie totale, apport total en eau, chaleur fatale réutilisée le cas échéant, et indicateurs de performance associés.

Quelles sont les échéances?
‍Déclaration annuelle au plus tard le 15 mai sur les données de l'année précédente; corrections possibles jusqu'au 15 août. La campagne 2026 est close; la prochaine échéance est le 15 mai 2027.

Qui est dispensé de la déclaration européenne?
Uniquement les exploitants déjà collectés par l'ARCEP (datacenters télécoms, colocation, co-hébergement, cloud): l'ARCEP transmet leurs données à la Commission. Ils restent soumis à la collecte ARCEP - la dispense évite un doublon, elle ne supprime pas le reporting.

Pour aller plus loin: notre page mise en conformité datacenter (Regulatory Shield) détaille l'accompagnement, et notre article sur les indicateurs PUE, WUE, CUE explique les métriques à instrumenter. Pour cadrer votre situation, écrivez-nous via notre page contact.

‍